Spliz : Conditions générales

1. Présentation du service

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS : LA SECTION 23 CONTIENT UNE CONVENTION DE RÈGLEMENT DES LITIGES PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS DE GROUPE. VOUS POUVEZ LA REFUSER DANS LES 30 JOURS. Spliz est une application mobile éditée par Spliz, SASU au capital de 100 euros, RCS Melun 103 530 937, 20 rue de Coeuilly, 77340 Pontault-Combault, France, téléphone +33 6 95 24 48 61, contact@spliz.app, permettant de partager des dépenses entre amis et de régler les soldes en USDC sur le réseau Base. Spliz n’est ni un établissement financier, ni un dépositaire, ni un transmetteur de fonds. Spliz permet également d’acheter et de retirer des USDC par l’intermédiaire de partenaires tiers, dans les conditions décrites à la section 6. Spliz propose aussi un abonnement facultatif, Spliz Premium, décrit à la section 22.

2. Éligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Spliz. En utilisant Spliz, avec un compte ou comme invité, vous déclarez remplir cette condition et que votre utilisation est conforme aux lois applicables dans votre juridiction. Si votre appareil ou votre store nous indique que vous avez moins de 18 ans, nous n’ouvrons pas de compte pour vous et nous pouvons fermer un compte existant, après vous avoir permis de retirer vos fonds.

3. Vos engagements

En utilisant Spliz, vous vous engagez à (a) saisir avec exactitude les adresses de wallet, les montants et les informations de dépense, et vérifier ces informations avant chaque signature, car une transaction confirmée on-chain est définitive ; (b) garantir que les fonds que vous utilisez sont d’origine licite et vous appartiennent ou que vous êtes autorisé à en disposer ; (c) disposer de la capacité juridique de contracter ; et (d) utiliser Spliz à des fins personnelles et non commerciales. Vous êtes responsable des informations que vous fournissez et des opérations que vous initiez.

4. Wallets et garde des fonds

Spliz ne détient, ne contrôle et n’a accès à aucun de vos fonds. Les paiements et les règlements sont exécutés par des smart contracts sur Base à partir de vos propres signatures. Spliz exploite un relayeur, un serveur qui soumet au réseau les transactions que vous avez signées et qui en prend les frais de réseau à sa charge. Les contrats de Spliz n’acceptent que les relayeurs que Spliz a autorisés. Spliz ne peut ni modifier le montant, ni changer le destinataire, ni signer à votre place : sans votre signature, aucun mouvement n’est possible. Spliz peut suspendre son relayeur pour un motif de sécurité, de maintenance ou d’obligation légale ; la suspension vous est signalée dans l’application et aucuns frais ne sont prélevés sur un paiement qui n’aboutit pas. Lors d’un retrait, le transfert d’USDC de votre wallet vers l’adresse indiquée par le partenaire est diffusé par ce relayeur, à partir d’une autorisation que vous signez et qui porte sur ce seul montant et cette seule destination. Vous êtes responsable de la conservation de vos moyens d’accès et de récupération, dont vos clés privées. Cette règle ne limite pas la responsabilité de Spliz pour un manquement à ses propres obligations, notamment de sécurité. En conséquence, Spliz est dans l’impossibilité technique de rembourser, d’annuler, de geler ou d’inverser une transaction, ni de récupérer un wallet, une clé privée ou des fonds perdus, volés ou envoyés par erreur. La sauvegarde de vos clés relève de votre responsabilité.

5. Frais

Spliz prélève 0,1 % de frais en USDC sur chaque paiement en USDC fait via Spliz, avec un minimum de 0,10 USDC par paiement. Ces frais s’appliquent au règlement d’un groupe comme à l’envoi direct d’USDC à une personne. Les frais réseau de ces paiements sont pris en charge par Spliz. Ces frais de 0,1 % sont le seul montant que Spliz prélève sur un paiement. L’abonnement facultatif Spliz Premium est décrit à la section 22. Les achats et les retraits d’USDC passent par un partenaire indépendant, qui applique ses propres frais, distincts de ceux-ci et affichés par lui avant que vous ne validiez. Spliz n’en perçoit aucune part. Voir la section 6. Les frais sont transparents, vérifiables et affichés avant chaque signature. Toute modification de la grille de frais suit la section 19 : une hausse ne s’applique à vous qu’après votre acceptation expresse dans l’application. Les frais s’appliquent à chaque paiement. Sur un paiement inférieur à 100 USDC, le minimum de 0,10 USDC s’applique et représente donc plus de 0,1 % du montant.

6. Achat et retrait d’USDC via des partenaires

Spliz vous permet d’acheter des USDC et de retirer des USDC vers un compte bancaire ou une carte. Ces opérations sont fournies par un prestataire tiers indépendant, aujourd’hui Coinbase, agissant sous ses propres conditions. Nous pouvons ajouter, remplacer ou retirer un partenaire. Le partenaire concerné vous est indiqué dans l’app avant chaque opération. Spliz n’est pas partie à cette opération. Le contrat d’achat ou de retrait est conclu entre vous et le partenaire. Spliz ne reçoit, ne détient, ne transporte et ne convertit à aucun moment vos fonds en euros, en dollars ou dans une autre monnaie ayant cours légal. Les USDC que vous achetez sont livrés par le partenaire directement sur votre wallet. Lors d’un retrait, les USDC quittent votre wallet vers une adresse indiquée par le partenaire, à partir d’une autorisation que vous seul signez et qui porte sur ce seul montant et cette seule destination. Le partenaire applique ses propres conditions générales, sa propre politique de confidentialité, ses frais, ses taux de change, ses vérifications d’identité, ses plafonds de montant, ses moyens de paiement acceptés et ses restrictions par pays. Ces éléments sont fixés par lui et peuvent changer sans que Spliz en soit informé. Ils vous sont présentés par le partenaire avant que vous ne validiez l’opération. Spliz ne prélève aucun frais sur un achat ou un retrait et ne reçoit aucune part des frais du partenaire. Les frais indiqués à la section 5 sont ceux de Spliz uniquement. Le partenaire peut refuser une opération, demander des justificatifs, plafonner un montant, suspendre ou clôturer votre accès chez lui, selon ses propres règles. Spliz ne peut ni annuler, ni rembourser, ni accélérer, ni inverser, ni débloquer une opération engagée chez le partenaire, ni obtenir la libération de sommes que le partenaire détient. Une opération peut échouer, rester en attente ou être annulée par le partenaire. Le sort des sommes concernées relève alors de lui et de ses conditions. Nous suivons l’état de vos opérations et vous l’affichons dans l’app. Une opération que le partenaire n’a pas menée à son terme dans un délai raisonnable est marquée comme non aboutie dans l’app. Ce marquage est interne à Spliz. Il ne préjuge pas de l’état de votre dossier chez le partenaire et n’éteint aucun droit que vous détenez envers lui. Pour toute réclamation portant sur un achat ou un retrait, notamment un montant débité, des frais appliqués, un délai, un refus, une vérification d’identité ou un remboursement, adressez-vous d’abord au partenaire. Lui seul détient votre dossier, votre identité et vos coordonnées bancaires : Spliz ne les collecte pas. Si vous n’obtenez pas de réponse, écrivez-nous à support@spliz.app. Nous vous communiquerons les références de l’opération telles qu’elles figurent de notre côté et nous relaierons votre demande. Nous ne nous substituons pas au partenaire et nous ne pouvons pas trancher un litige qui le concerne. La disponibilité de l’achat et du retrait varie selon votre pays, votre région, votre devise et votre moyen de paiement. Elle dépend du catalogue du partenaire, qui peut évoluer à tout moment. Ces fonctions peuvent être indisponibles là où le reste de Spliz fonctionne normalement. Nous pouvons les suspendre ou les retirer, en totalité ou pour un pays donné, en cas d’arrêt ou de restriction du partenaire, d’exigence réglementaire, d’incident de sécurité ou de maintenance. Nous vous en informons dans l’application dès que possible. Avant un achat, nous vérifions que votre adresse de wallet ne figure pas sur une liste de sanctions ; avant un retrait, nous vérifions l’adresse de destination indiquée par le partenaire. Si l’adresse figure sur une telle liste, l’opération est refusée. Tant que la vérification ne peut pas être effectuée, l’opération ne part pas. Vous restez libre, à tout moment, de recevoir et d’envoyer des USDC directement, sans passer par un partenaire.

7. Limites d’envoi

Les envois d’USDC que vous faites via Spliz à une autre personne sont plafonnés à 550 USDC par envoi, 1 100 USDC sur 24 heures glissantes et 3 300 USDC sur 30 jours glissants, soit environ 500, 1 000 et 3 000 euros. Spliz fixe ces plafonds par prudence. Ils s’appliquent aux montants que vous envoyez, et non à ceux que vous recevez. Les achats et les retraits relèvent des plafonds du partenaire (section 6). Une hausse de ces plafonds s’applique dès son annonce dans l’application. Une baisse ne s’applique à vous qu’après votre acceptation expresse, selon la voie (a) de la section 19.2. Seule une obligation légale ou réglementaire peut imposer une baisse immédiate ; elle vous est alors notifiée dans l’application.

8. Paiements et règlement

Un paiement en USDC via Spliz ne quitte votre wallet qu’avec votre signature. Lorsqu’un règlement de groupe est proposé, il ne s’exécute qu’après la signature de chaque membre dont le solde n’est pas nul. Aucun membre ne peut être débité sans son approbation explicite.

9. Droit de rétractation

L’usage de Spliz sans abonnement est gratuit, hors frais de paiement (section 5). Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni motif, en supprimant votre compte. Un paiement est exécuté à votre demande expresse, au moment où vous le signez ; une fois confirmé sur le réseau, il est pleinement exécuté et ne peut plus faire l’objet d’une rétractation. Spliz Premium relève de la section 22.7.

10. Disponibilité du service et garanties

Spliz s’engage à fournir un service conforme au contrat et aux critères de l’article L.224-25-14 du Code de la consommation, et vous bénéficiez à ce titre de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L.224-25-12 et suivants), dont vous ne pouvez être privé. Spliz ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu : une maintenance ou un incident peut suspendre temporairement le service. Ces interruptions n’écartent ni la garantie légale de conformité ni la responsabilité de Spliz prévue par la loi. Le service dépend d’infrastructures tierces que Spliz ne contrôle pas (réseau Base, USDC), décrites aux sections 13 et 14.

11. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, Spliz n’est pas responsable des dommages qui résultent de causes hors de son contrôle, notamment : la perte ou la compromission de vos clés privées sans manquement de Spliz, une erreur d’adresse de destination ou de montant que vous avez saisie, un fork ou une réorganisation de chaîne, une défaillance ou un dé-peg de l’USDC ou de son émetteur, ou une vulnérabilité d’un smart contract qui n’appartient pas à Spliz. Lorsque la responsabilité de Spliz est engagée du fait d’un manquement à ses obligations, Spliz répare le dommage direct et prévisible qui en résulte, dans les conditions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Si vous êtes un consommateur, cette réparation n’est soumise à aucun plafond, sous réserve de la section 23.5 si vous résidez aux États-Unis. Si vous n’agissez pas en qualité de consommateur, elle est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) le montant total du paiement à l’occasion duquel le manquement est survenu, ou (ii) 500 euros ; ce plafond ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit.

12. Indemnisation

Vous êtes tenu d’indemniser Spliz des conséquences directes des réclamations de tiers résultant d’une violation par vous des présentes conditions, de la loi applicable, ou des droits d’un tiers, dans la limite de votre propre faute et à l’exclusion des dommages qui résulteraient d’un manquement de Spliz. Cette obligation ne couvre pas les frais que Spliz aurait exposés en l’absence de votre faute.

13. Risques liés à la blockchain

Les règlements sont exécutés sur le réseau Base (un Layer 2 Ethereum) et sont définitifs et irréversibles une fois confirmés. Spliz ne contrôle ni l’USDC (émis par Circle), ni le réseau Base, ni la blockchain Ethereum sous-jacente. Les règlements peuvent être retardés ou suspendus en cas de circonstances exceptionnelles (congestion réseau, maintenance d’urgence). Vous reconnaissez que les transactions on-chain ne peuvent être annulées après exécution.

14. Force majeure

Spliz ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du service résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Peuvent en relever, lorsqu’ils en présentent les caractères : une panne générale du réseau Base, une défaillance, un gel ou un dé-peg de l’USDC ou de son émetteur, un fork ou une réorganisation de chaîne, une attaque informatique, une réquisition ou une injonction réglementaire.

15. Avertissement financier

Spliz n’est ni une banque, ni une plateforme d’échange, ni un courtier, ni un conseiller financier. Spliz ne fournit aucun conseil en investissement, fiscal ou juridique. L’USDC est un stablecoin émis par un tiers ; il n’a pas cours légal et n’est garanti par aucun État. Vos fonds ne sont protégés par aucun système de garantie des dépôts (FDIC, FGDR ou équivalent). Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales liées aux transactions en USDC. Spliz n’est agréé ni enregistré comme prestataire de services sur crypto-actifs, ni comme établissement de paiement ou de monnaie électronique. L’USDC est un jeton de monnaie électronique émis par Circle ; le droit au remboursement de l’USDC s’exerce contre son émetteur, non contre Spliz. Spliz ne détenant aucun fonds de client, il n’y a aucun avoir à ségréguer et aucun risque de confusion en cas d’insolvabilité de Spliz. Les achats et les retraits d’USDC sont réalisés par un partenaire tiers, qui est l’acteur régulé de ces opérations et applique ses propres vérifications d’identité.

16. Usage acceptable et restrictions géographiques

Vous ne pouvez pas utiliser Spliz (a) à des fins illégales, notamment blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, contournement de sanctions, fraude, manipulation de marché ou évasion fiscale ; (b) pour tenter de contourner les contrôles AML et de sanctions décrits à la section 9 de notre Politique de confidentialité ; (c) pour harceler, diffamer ou nuire à d’autres utilisateurs ; (d) pour téléverser du contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou contenant des logiciels malveillants ; ni (e) pour scraper, faire de la rétro-ingénierie ou perturber le fonctionnement du service. Vous déclarez ne pas résider et ne pas vous trouver dans un pays ou une région soumis à des sanctions globales des régimes OFAC, UE ou ONU, et ne figurer sur aucune liste de sanctions. Vous déclarez aussi ne figurer sur aucune liste de restrictions du gouvernement américain, notamment la liste des Specially Designated Nationals de l’OFAC, l’Entity List et la Denied Persons List du département du Commerce, et ne pas utiliser ni exporter Spliz en violation des lois américaines de contrôle des exportations. Spliz ne vérifie pas votre localisation géographique : le respect de la présente clause relève de votre responsabilité. Spliz vérifie en revanche les adresses concernées par un paiement, un achat ou un retrait. Si l’une d’elles figure sur une liste de sanctions, l’opération est refusée ; tant que la vérification ne peut pas être effectuée, l’opération ne part pas. En cas de violation grave de cette section (activité illicite, sanctions, fraude), nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis et signaler les faits aux autorités compétentes. Dans les autres cas, la section 17 s’applique.

17. Contenu répréhensible, modération et signalement

Spliz n’accepte aucun contenu répréhensible ni aucun comportement abusif à l’égard des autres utilisateurs. Sont notamment visés le harcèlement, les contenus offensants, haineux ou sexuellement explicites, le spam, l’usurpation d’identité et les contenus portant atteinte aux droits d’un tiers. Signalement : tout utilisateur peut signaler un contenu ou un membre depuis l’application ; toute personne, même non utilisatrice de Spliz, peut nous signaler un contenu à l’adresse abuse@spliz.app. Un signalement envoyé depuis l’application fait l’objet d’un accusé de réception immédiat et automatique. Un signalement envoyé par e-mail fait l’objet d’une confirmation de réception sans retard indu. Dans les deux cas, nous l’examinons dans les meilleurs délais et, en principe, sous 24 heures ouvrées. Modération : les décisions sont prises par une personne, sans recours à une décision automatisée. Selon la gravité, les mesures vont de l’avertissement au retrait du contenu, à la suspension puis à la résiliation du compte. Motivation et recours : toute suppression de contenu, suspension ou résiliation vous est notifiée avec l’indication des faits en cause, de la clause invoquée et des voies de contestation ouvertes (support@spliz.app, puis médiateur de la consommation ou juridiction compétente ou, si vous résidez aux États-Unis, la procédure de la section 23.2) ; les mesures prises à la suite de votre signalement vous sont également notifiées. Sauf lorsque la loi ou la gravité des faits l’imposent, la résiliation est précédée d’un préavis raisonnable vous permettant de retirer vos fonds et de récupérer vos données. Lorsqu’un signalement fait naître le soupçon d’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, nous en informons sans délai les autorités compétentes.

18. Médiation de la consommation

Si vous êtes un consommateur et qu’un litige survient, adressez-nous d’abord une réclamation écrite à support@spliz.app : nous nous engageons à y répondre. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, le médiateur de la consommation dont Spliz relève, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, litiges@cm2c.net. Le recours à la médiation est facultatif : il ne vous prive à aucun moment du droit de saisir directement la juridiction compétente, et ne constitue pas un préalable à une action en justice. Si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez également vous adresser au Centre Européen des Consommateurs de votre pays (https://www.europe-consommateurs.eu).

19. Modifications

19.1 Entrée en vigueur de cette version. Cette version entre en vigueur le jour de sa publication, à la date indiquée en tête de ces conditions. Elle s’applique à votre compte dès que vous l’acceptez expressément. Vous l’acceptez en créant votre compte, après la mention qui vous y renvoie, ou plus tard dans l’application. Le jour de sa publication, une notification dans l’application en informe les comptes existants, avec le texte nouveau et un résumé des changements. Tant que vous ne l’avez pas acceptée, la version que vous avez acceptée en dernier continue de s’appliquer à vous ; vous ne pouvez alors ni souscrire à Spliz Premium ni occuper une place partagée. Vous pouvez supprimer votre compte sans frais à tout moment ; vos fonds restent dans votre wallet. 19.2 Modifications futures. Nous pouvons modifier ces conditions pour un motif valable : évolution du service ou de la technique, sécurité, obligation légale ou réglementaire, changement de prestataire. Chaque modification vous est annoncée par une notification dans l’application, avec le texte nouveau et un résumé des changements. Elle s’applique à vous de l’une des deux façons suivantes. (a) Acceptation expresse : la modification s’applique dès que vous l’acceptez dans l’application. Tant que vous ne l’avez pas acceptée, la version que vous avez acceptée en dernier continue de s’appliquer à vous, avec les effets décrits à la section 19.1. (b) Préavis : la notification vous est adressée au moins 15 jours avant la date d’effet de la modification. Vous pouvez supprimer votre compte sans frais avant cette date ou à tout moment ensuite ; vos fonds restent dans votre wallet. Une modification qui réduit vos droits, ajoute une limite, change un prix ou modifie la façon dont les litiges sont tranchés suit toujours la voie (a). L’utilisation continue de Spliz ne vaut jamais acceptation d’une modification. 19.3 Information. La notification reste dans votre historique de notifications tant que vous n’avez ni accepté la modification ni supprimé votre compte. Vous acceptez que nous vous adressions dans l’application toute information relative à ces conditions ou à votre abonnement ; une notification conservée dans votre historique de notifications vaut information écrite.

20. Loi applicable et juridiction

Si vous résidez aux États-Unis, la section 23 s’applique à la place de cette section. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige né de ou en lien avec l’utilisation de Spliz qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant la juridiction compétente. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu de votre domicile ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Spliz ne peut vous assigner que devant les juridictions de l’État membre où vous êtes domicilié. Si vous êtes protégé par des dispositions impératives du droit de votre résidence habituelle, la présente clause ne vous prive pas de la protection qu’elles vous accordent.

21. Dispositions générales

Divisibilité : si une clause des présentes conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Intégralité de l’accord : les présentes conditions, avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Spliz concernant le service, sans préjudice des informations précontractuelles et des déclarations publiques faites par Spliz ou pour son compte, qui font partie intégrante du contrat. Non-renonciation : le fait pour Spliz de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. Cession : Spliz peut céder ou transférer les présentes conditions, notamment dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une réorganisation, sous réserve du maintien de vos droits ; vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre accord préalable écrit. En cas de cession, vous pouvez résilier le contrat et supprimer votre compte sans frais, en retirant l’intégralité de vos fonds, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la cession. Langue : les présentes conditions sont rédigées en français, en anglais et en espagnol. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi, sauf si une autre version vous est plus favorable. Si vous résidez aux États-Unis, la version anglaise fait foi.

22. Spliz Premium

22.1 Abonnement. Spliz Premium est un abonnement facultatif. Spliz reste utilisable sans abonnement. Spliz Premium demande un compte. 22.2 Ce qu’il comprend. Avec Spliz Premium, vous pouvez participer à 100 Spliz en cours en même temps, au lieu de 5 sans abonnement. Un Spliz est en cours dès que vous le créez ou le rejoignez, jusqu’à ce que vous le quittiez ou qu’un règlement de groupe fait dans l’application le clôture. Un Spliz dont les dettes ont été payées par des envois ou en dehors de l’application, par exemple en espèces ou par un remboursement noté dans l’application, reste en cours tant que vous ne l’avez pas quitté. Le Spliz d’exemple créé pour vous est compté dans cette limite, comme tout autre Spliz en cours. Spliz Premium donne aussi accès au scan de tickets, dans la limite de 20 scans par personne et par mois civil (temps universel). Les scans non utilisés ne se reportent pas. Ces nombres sont aussi affichés dans l’application avant l’achat ; ils ne changent que dans les conditions de la section 22.11. La limite de 5 Spliz en cours sans abonnement ne s’applique qu’aux comptes qui ont accepté expressément cette version (section 19.1). Le scan de tickets est réservé à Spliz Premium. 22.3 Sans abonnement. Consulter un Spliz, ajouter ou modifier une dépense, inviter, quitter un Spliz, régler, résilier votre abonnement et supprimer votre compte restent possibles sans abonnement. Atteindre une limite empêche seulement de créer ou de rejoindre un nouveau Spliz, ou de scanner un ticket. Rien de ce que vous avez déjà n’est retiré. 22.4 Prix et paiement. L’abonnement est hebdomadaire, mensuel ou annuel, sans essai gratuit, avec les mêmes droits quelle que soit la durée. Il s’achète uniquement dans l’application, par l’App Store d’Apple ou par Google Play, qui encaisse le paiement en qualité de vendeur, selon ses propres conditions. Le prix, la devise et les taxes sont ceux affichés par le store avant l’achat. L’abonnement ne peut être payé ni en USDC ni dans une autre cryptomonnaie. Il est distinct des frais de règlement décrits à la section 5. 22.5 Renouvellement automatique. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour la même durée, jusqu’à sa résiliation. Chaque renouvellement est facturé sur votre compte App Store ou Google Play au prix affiché lors de votre souscription, sauf si vous avez accepté un nouveau prix dans les conditions de la section 22.11. Pour éviter le prochain prélèvement, résiliez avant l’échéance, dans le délai fixé par le store. Spliz vous rappelle dans l’application la date d’échéance et le moyen de résilier deux fois avant chaque renouvellement d’un abonnement annuel : 35 jours avant le renouvellement, puis de nouveau entre 20 et 25 jours avant. Pour un abonnement hebdomadaire ou mensuel, Spliz vous le rappelle 35 jours avant chaque date anniversaire de 12 mois d’abonnement continu. À défaut d’un rappel reçu dans ces délais, vous pouvez résilier à tout moment après le renouvellement et obtenir le remboursement de la part non utilisée de la période. Aucun engagement ne court au-delà de la période en cours. 22.6 Résiliation et fin de l’abonnement. Vous résiliez à tout moment, sans frais, dans la gestion des abonnements de votre compte App Store ou Google Play. L’application vous y conduit depuis Réglages, Spliz Premium. Vous gardez Spliz Premium jusqu’à la fin de la période payée. À la fin de l’abonnement, rien n’est supprimé : vos Spliz, vos dépenses et vos soldes restent accessibles, et les limites sans abonnement s’appliquent de nouveau. Supprimer votre compte Spliz ne résilie pas l’abonnement : résiliez-le d’abord dans le store. Si Spliz résilie votre compte, elle vous indique comment résilier l’abonnement dans le store. Sauf violation grave de votre part, Spliz vous rembourse la part non utilisée de la période en cours. 22.7 Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de chaque souscription pour vous rétracter, sans motif. Le renouvellement automatique d’un même abonnement n’ouvre pas de nouveau délai. Pour vous rétracter, utilisez le store qui a encaissé le paiement (App Store : historique des achats de votre compte Apple ; Google Play : votre compte Google Play), ou envoyez-nous à support@spliz.app une déclaration claire, par exemple : « Je me rétracte de mon abonnement Spliz Premium souscrit le [date], pseudo [pseudo]. » Le prix de la première période vous est remboursé en totalité dans les 14 jours suivant votre demande, par le store ou, à défaut, par Spliz dans les conditions de la section 22.8. La section 9 ne s’applique pas à Spliz Premium. 22.8 Remboursements. Apple traite toute demande de remboursement d’un achat fait sur l’App Store, depuis reportaproblem.apple.com. Pour un achat fait sur Google Play, vous pouvez demander un remboursement à Google Play dans les 48 heures suivant le paiement ; au-delà, écrivez à support@spliz.app : Spliz examine votre demande et peut vous rembourser par Google Play. Sauf disposition légale contraire ou stipulation de ces conditions, une période commencée n’est pas remboursée. Rien dans ces conditions ne limite un droit au remboursement que vous tenez de la loi de votre lieu de résidence. Si le store refuse un remboursement que la loi ou ces conditions vous accordent, écrivez à support@spliz.app : Spliz vous rembourse directement le montant dû, dans la limite du prix que vous avez payé pour la période concernée, par un moyen que vous acceptez. 22.9 Places partagées. Le titulaire d’un abonnement acheté sur l’App Store ou Google Play dispose de 3 places, quel que soit le nombre de ses abonnements. Chaque place se partage par un code à usage unique, utilisable par un seul autre compte. Le compte qui occupe une place bénéficie de Spliz Premium tant que l’abonnement du titulaire est actif, sans paiement ni renouvellement de son côté. Un compte qui a déjà Spliz Premium, par son propre abonnement ou par un accès attribué par Spliz, ne peut pas occuper une place. Un compte n’occupe qu’une place d’un même titulaire. Le titulaire peut retirer une personne d’une place ; la personne peut la quitter. Une place libérée peut accueillir un autre compte 30 jours après sa libération. À la fin de l’abonnement du titulaire, les comptes qui occupent ses places perdent Spliz Premium à la même date, sauf s’ils ont leur propre abonnement ; les places et les anciens codes expirent définitivement. Si le titulaire se réabonne après cette expiration, les places disponibles reçoivent de nouveaux codes ; le délai de 30 jours reste applicable aux places libérées. Les anciens bénéficiaires ne retrouvent pas automatiquement leur accès : ils doivent utiliser un nouveau code. Un accès attribué par Spliz ou une place occupée ne donne aucune place à partager. Ni le titulaire ni la personne qui occupe sa place ne voient les informations de compte de l’autre. 22.10 Scan de tickets. Le scan lit la photo d’un ticket de façon automatique. Le montant n’est prérempli que si le total du ticket a pu être vérifié, et la dépense n’est enregistrée qu’après votre validation. Vérifiez le montant avant de valider. La photo est transmise à un prestataire de lecture dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Une photo lue compte comme un scan, même si elle ne montre pas de ticket ; une lecture qui échoue ne compte pas. Le scan peut être suspendu temporairement, notamment si le prestataire de lecture est indisponible ou si le volume du mois dépasse la capacité prévue. Un scan refusé pendant une suspension n’est pas décompté. 22.11 Évolution de l’offre et du prix. Spliz peut faire évoluer Spliz Premium pour un motif valable : évolution technique, coût ou disponibilité d’un prestataire, sécurité, obligation légale. Une évolution ne vous coûte rien de plus et ne réduit jamais les droits d’une période déjà payée. Une réduction des droits suit la voie (a) de la section 19.2 : elle ne s’applique qu’avec votre acceptation expresse dans l’application. Spliz l’annonce dans l’application 30 jours avant le renouvellement concerné. Sans votre acceptation, l’abonnement prend fin à l’issue de la période en cours, sans frais. Une hausse de prix ne s’applique qu’avec votre accord, recueilli par l’App Store ou Google Play. Spliz l’annonce dans l’application 30 jours avant le renouvellement concerné, avec le moyen de résilier. Sans votre accord, l’abonnement prend fin à l’issue de la période en cours et le nouveau prix ne vous est pas facturé. Seules les améliorations s’appliquent sans votre acceptation. 22.12 Conformité et responsabilité. Spliz Premium bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques décrite à la section 10. En cas de défaut, écrivez à support@spliz.app : Spliz met le service en conformité dans un délai raisonnable, et à défaut vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat, exécutées par un remboursement du store ou, à défaut, par Spliz dans les conditions de la section 22.8. La responsabilité de Spliz relève de la section 11, dans les limites permises par la loi. 22.13 Accès attribués par Spliz. Un accès Spliz Premium attribué par Spliz ne vous coûte rien, dure le temps annoncé lors de son attribution, ne se renouvelle pas et ne déclenche aucun paiement. 22.14 Litiges. En cas de litige relatif à Spliz Premium, les sections 18 (médiation) et 20 (loi applicable et juridiction) s’appliquent ou, si vous résidez aux États-Unis, la section 23 seulement. Une demande qui relève du paiement, du remboursement ou de la résiliation s’adresse aussi au store, selon ses conditions.

23. Utilisateurs résidant aux États-Unis

Cette section s’applique seulement si vous résidez aux États-Unis. 23.1 Loi applicable. Ces conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Ce choix ne vous prive pas de la protection des lois impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence. La section 23.2 est régie par le Federal Arbitration Act et, dans la mesure où le droit d’un État s’applique à sa formation, à sa validité ou à son exécution, par le droit de votre État de résidence, et non par le droit français. La section 20 ne s’applique pas à vous, sauf si la section 23.2 est jugée inapplicable ; dans ce cas, vous pouvez porter votre demande devant les juridictions d’État ou fédérales du comté où vous résidez. 23.2 Litiges et arbitrage. Lisez cette section : elle détermine la façon dont les litiges sont tranchés. Elle vous lie à compter de votre acceptation expresse d’une version de ces conditions qui la contient. (a) Réclamation préalable. Avant toute demande, envoyez à support@spliz.app une description écrite du litige et de ce que vous demandez. Spliz fait de même. Les deux parties cherchent de bonne foi une solution pendant 60 jours. Tout délai pour agir est suspendu pendant ces 60 jours. (b) Arbitrage individuel. À défaut de solution, vous et Spliz acceptez de régler tout litige né de Spliz ou de ces conditions, ou s’y rapportant, par un arbitrage individuel et contraignant, administré par l’American Arbitration Association selon ses Consumer Arbitration Rules et, le cas échéant, ses Mass Arbitration Supplementary Rules. L’arbitrage se tient par visioconférence ou dans le comté où vous résidez, à votre choix. Spliz paie dans les délais tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre de l’American Arbitration Association au-delà des frais de dépôt laissés au consommateur par ces règles. Vous et Spliz renoncez à tout procès devant un jury pour les demandes couvertes par cette section. Cette section couvre aussi les demandes formées contre les dirigeants, salariés et mandataires de Spliz en lien avec Spliz. (c) Petits litiges. Chaque partie peut à la place porter une demande individuelle devant un tribunal des petits litiges (small claims court), si elle en relève. (d) Aucune action de groupe. Une demande ne peut être formée qu’à titre individuel, jamais en qualité de demandeur ou de membre d’une action de groupe, collective ou représentative. L’arbitre ne peut pas joindre les demandes de plusieurs personnes. Si ce paragraphe est jugé inapplicable à une demande d’injonction dans l’intérêt public (public injunctive relief), cette demande est tranchée par un tribunal après l’arbitrage de toutes les autres demandes, et le reste de cette section continue de s’appliquer. (e) Demandes en nombre. Si 25 demandes d’arbitrage similaires ou plus sont déposées par le même cabinet ou la même organisation, ou avec son aide, les Mass Arbitration Supplementary Rules et le barème des arbitrages de masse de l’American Arbitration Association s’appliquent. Chaque demande reste un arbitrage individuel et donne lieu à sa propre sentence. (f) Refus de l’arbitrage. Vous pouvez refuser cette section dans les 30 jours suivant votre première acceptation expresse d’une version de ces conditions qui la contient, en écrivant à support@spliz.app avec votre pseudo Spliz et les mots « arbitration opt-out ». Ce refus n’affecte aucune autre partie de ces conditions ni un refus antérieur. (g) Exceptions. Chaque partie peut porter devant un tribunal les demandes pour atteinte à la propriété intellectuelle et les demandes urgentes de mesures provisoires. (h) Qui décide. L’arbitre tranche toute question sur l’étendue, la validité ou l’applicabilité de cette section, sauf les questions relatives aux paragraphes (d) et (e), tranchées par un tribunal. Une demande n’est jamais traitée en arbitrage de groupe, collectif ou représentatif. (i) Modifications et survie. Une modification de cette section ne s’applique à vous qu’après votre acceptation expresse dans l’application, et jamais à une demande déjà déposée ou déjà notifiée au titre du paragraphe (a). Vous pouvez la refuser en écrivant à support@spliz.app dans les 30 jours suivant cette acceptation ; la version que vous aviez acceptée auparavant continue alors de s’appliquer. Cette section survit à la suppression de votre compte et à la fin de ces conditions. 23.3 Garanties. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT DE VOTRE ÉTAT LE PERMET, SPLIZ EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET SPLIZ EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE (MERCHANTABILITY), D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. La section 11 s’applique à vous, sous réserve de la section 23.5. 23.4 App Store et droit d’auteur. Si vous avez téléchargé Spliz sur l’App Store d’Apple, le contrat de licence utilisateur final d’Apple (Licensed Application End User License Agreement) s’applique aussi à votre usage de l’application. En cas de contradiction, ces conditions prévalent, sauf pour les droits qu’il accorde à Apple. Si vous estimez qu’un contenu dans Spliz porte atteinte à votre droit d’auteur, envoyez une notification au titre du Digital Millennium Copyright Act à abuse@spliz.app, avec les informations exigées par 17 U.S.C. § 512(c)(3). Si votre contenu a été retiré et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification au titre de 17 U.S.C. § 512(g)(3) à la même adresse. Spliz retire les contenus contrefaisants et ferme les comptes des contrefacteurs récidivistes. 23.5 Limitation de responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT DE VOTRE ÉTAT LE PERMET, SPLIZ N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS NI DU MANQUE À GAGNER, ET LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SPLIZ POUR L’ENSEMBLE DES DEMANDES LIÉES À SPLIZ EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR SPLIZ PREMIUM ET EN FRAIS SPLIZ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DEMANDE, OU 100 DOLLARS AMÉRICAINS. CETTE LIMITE NE S’APPLIQUE NI EN CAS DE FRAUDE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE, NI EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL.

24. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@spliz.app.